Dans le cadre des mandats de commercialisation ou des délégations de ces mandats concernant les terrains en lotissement et Foncier à destination de construction d’habitations neuves ou les programmes neufs, le barème applicable est déterminé par le promoteur en charge du programme concerné.

 

Étant précisé que les commissions ci-dessus doivent être appliquées dans une majorité des transactions, il est possible d’y déroger, uniquement à la baisse, pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées. (note de la DGCCRF suite à l’arrêt du 10/01/2017)